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  Covid-19 : imposer la prise de congés et de jours de repos

  31.03.2020

  Pour faire face aux conséquences de l’épidémie Covid-19, notamment en cas d’une baisse d’activité ou de fermeture de l’entreprise, l’employeur peut imposer à ses salariés la prise de congés payés et de jours de repos, sous conditions, jusqu’au 31-12-2020.

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  Covid 19 : dates limites des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

  31.03.2020

  La date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.

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  Association d’aide aux victimes d’infraction : comment obtenir l’agrément ?

  30.03.2020

  Depuis le 1-1-2020, un agrément permet aux associations d’aide aux victimes d’infraction d’intervenir, sur demande du procureur de la République, auprès de victimes d’infraction pénale pour leur apporter une aide et un accompagnement

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  Le dispositif du chômage partiel est aménagé depuis le 01.03.2020

  30.03.2020

  En raison de l’épidémie du coronavirus, le dispositif d’activité partielle est modifié pour les demandes adressées depuis le 01.03.2020 sur plusieurs points : le montant de l’allocation versée à l’employeur et la procédure de dépôt de la demande.

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  Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

  30.03.2020

  Pour le premier trimestre 2020, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 1,21 %.

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  Coronavirus : présentation des principales mesures fiscales prises par ordonnance

  30.03.2020

  Le Gouvernement vient de prendre les premières ordonnances pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Revue des principales mesures fiscales adoptées.

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  Coronavirus : mise en place d’une aide pour les indépendants

  30.03.2020

  Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

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  Associations communales de chasse agréées

  27.03.2020

  De nouvelles dispositions s’appliquent, depuis le 1er janvier 2020, aux associations communales de chasse agréées (Acca), désormais sous la tutelle du président de la fédération départementale des chasseurs.

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  Coronavirus : mise en place d'une aide directe aux très petites entreprises en difficulté

  27.03.2020

  Une aide d'un montant maximal de 1 500 € sera versée, à compter du mois d'avril et sous certaines conditions, aux entreprises d'au plus dix salariés particulièrement mises en difficulté par l'épidémie de Coronavirus.

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  Annonces légales des associations : la publication au JOAFE est désormais gratuite !

  26.03.2020

  Les publications des annonces légales des associations et fondations au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) sont désormais gratuites.

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  Coronavirus : soutien scolaire à distance et crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

  26.03.2020

  Gérarl Darmanin a annoncé que le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile serait maintenu lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance.

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  Coronavirus : prêts aux entreprises éligibles à la garantie de l’État (suite)

  26.03.2020

  Le lancement du dispositif a lieu ce mercredi.

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