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  Lancement du FCPR « Bpifrance Entreprises 1 » pour accéder aux entreprises non-cotées

  23.10.2020

  Depuis le 1er octobre, les particuliers peuvent souscrire au fonds « Bpifrance Entreprises 1 », qui offre la possibilité d’investir dans un portefeuille agrégé de plus de 1 500 entreprises, majoritairement françaises et non cotées.

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  PEA : pas abus de droit en cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention

  22.10.2020

  En cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention de 25 % dans la société dont les titres figurent sur le PEA, le but exclusivement fiscal ne peut pas résulter de l’absence de démonstration par le contribuable du caractère nécessaire de l’opération

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  Pas d’imputation d’une perte sur titres antérieure si le cédant n’est plus rattaché au foyer fiscal

  21.10.2020

  Un contribuable ne peut pas imputer sur ses plus-values de cession de valeurs mobilières des moins-values antérieures réalisées par un enfant majeur qui était rattaché à son foyer fiscal l’année de la cession des titres mais qui ne l’est plus l’année de l’imputation.

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  Report de paiement des cotisations Urssaf de novembre 2020

  21.10.2020

  Pour tenir compte des mesures récemment prises par le Gouvernement, un nouveau report de paiement des cotisations sociales à échéance du 5 ou du 15-11-2020 est possible pour les entreprises nouvellement soumises à des restrictions sanitaires.

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  Résolution d’une cession de titres : la restitution de l’impôt peut être réclamée

  20.10.2020

  En cas de résolution de la vente postérieurement à l’année de cession des titres, le Conseil d’État juge que le contribuable peut obtenir la restitution de l’impôt sur la plus-value initialement acquitté.

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  Pacte Dutreil transmission et « Family Buy Out » : précisions administratives

  19.10.2020

  L’exonération Dutreil est maintenue si, dans le cadre d’un Family Buy Out, chaque enfant donataire apporte ses titres à sa propre holding. Une réponse ministérielle, bienvenue, sème toutefois le trouble s’agissant de la condition de détention et de direction de la holding.

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  Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois

  16.10.2020

  Le gouvernement vient d'annoncer que les entreprises pourront demander un PGE auprès de leur banque jusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2020

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  Mécénat d’entreprise : prestations fournies par les associations aidant des personnes en difficulté

  15.10.2020

  Les dons effectués au profit d’associations qui procèdent à la fourniture de prestations ou de produits à des personnes en difficulté ouvrent droit à la réduction d’impôt mécénat au taux de 60 %. La liste de ces prestations et produits a récemment été fixée par décret.

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  Dons d’invendus à des associations et dispense de régularisation de TVA

  14.10.2020

  L’administration fiscale a apporté des précisions concernant la dispense de régularisation de TVA dont bénéficient les entreprises mécènes sur les dons de biens invendus neufs qu’elles effectuent au profit de certaines associations.

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  OSBL bénéficiaires d’une assurance-vie

  13.10.2020

  Les organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie et exonérés de droits de mutation à titre gratuit n’ont plus à fournir, lors du décès de l’assuré, un certificat constatant la non-exigibilité de ces droits.

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  Entreprises : une mesure exceptionnelle de report du paiement de la taxe foncière

  13.10.2020

  Les entreprises touchées par les mesures sanitaires ont la possibilité de reporter l'échéance de la taxe foncière du 15 octobre.

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  Vers une suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un OGA

  12.10.2020

  La majoration de 25 % sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents à un OGA devrait être réduite dès l’imposition des revenus de 2020 avant sa suppression en 2023. 

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